Franchise de TVA en 2026 : à partir de quand un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

La réponse courte

En 2026, vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous ces seuils :

C'est ce qu'on appelle la franchise en base de TVA. Les montants sont hors taxes et s'apprécient sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le projet d'abaisser le seuil à 25 000 € a été abandonné : ces seuils restent ceux de 2025.

Pour savoir où vous en êtes, le calculateur de seuils fait le calcul à partir de votre chiffre d'affaires.

Ce qui se passe quand vous dépassez

• Vous restez sous le seuil de base : rien ne change, vous restez en franchise.
• Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
• Vous dépassez le seuil majoré : la franchise s'arrête le jour du dépassement. Vous facturez la TVA dès l'opération qui vous fait dépasser le seuil, sans attendre la fin du mois ni de l'année.

L'année suivante, la règle est simple : si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépassait le seuil de base, vous facturez la TVA dès le 1er janvier.

4 exemples pour 2026

1. Karim, graphiste. Fin octobre, il a encaissé 30 000 € de prestations de services. Il est sous le seuil de base de 37 500 € : il reste en franchise. Il peut encore encaisser 7 500 € cette année sans changer de situation pour l'an prochain.

2. Sarah, coach. Elle termine l'année à 39 000 € de services. Elle dépasse le seuil de base (37 500 €) mais pas le seuil majoré (41 250 €). Elle reste en franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.

3. Thomas, développeur. Le 15 novembre, une facture fait passer son chiffre d'affaires de services de 40 000 € à 43 000 €. Il dépasse le seuil majoré : il doit facturer la TVA dès cette facture, et sur toutes les suivantes.

4. Léa, vendeuse en ligne avec un atelier. Elle vend pour 60 000 € de produits et facture 30 000 € d'ateliers. Deux vérifications s'appliquent quand on fait les deux :

• le total (90 000 €) se compare aux seuils des ventes : il dépasse 85 000 € mais pas 93 500 € ;
• la part services (30 000 €) se compare aux seuils des services : elle reste sous 37 500 €.

Léa reste en franchise jusqu'au 31 décembre, puis facture la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Vous avez commencé en cours d'année

L'année du démarrage, deux comparaisons s'appliquent :

• votre chiffre d'affaires réel se compare au seuil majoré : s'il le dépasse, vous facturez la TVA dès le jour du dépassement ;
• votre chiffre d'affaires ramené à une année complète (chiffre d'affaires × 365 ÷ nombre de jours d'activité dans l'année) se compare au seuil de base : s'il le dépasse, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Par exemple, 15 000 € de services encaissés entre le 1er septembre et le 31 décembre (122 jours) restent sous le seuil majoré de 41 250 € : pas de TVA cette année. Mais ramenés à une année complète, ils correspondent à environ 44 900 €, au-dessus du seuil de base de 37 500 € : TVA à facturer dès le 1er janvier suivant. Le calculateur de seuils fait ce calcul si vous indiquez votre date de début.

Que faire quand vous passez à la TVA

• Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE), depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Modifiez vos factures : retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », indiquez le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA, puis le total TTC.
• Décidez de vos prix : soit vous ajoutez la TVA à vos prix actuels (vos clients paient plus), soit vous gardez les mêmes prix TTC (votre marge baisse). Pour les clients professionnels, qui récupèrent la TVA, ajouter la TVA ne change généralement rien pour eux.
• Déclarez et reversez la TVA aux impôts. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.

Facturer la TVA ne vous fait pas sortir de la micro-entreprise : vos cotisations restent calculées sur votre chiffre d'affaires hors taxes.

Tant que vous êtes en franchise

Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le modèle devis et factures l'ajoute automatiquement, et passe en facturation avec TVA le jour où vous en avez besoin. Pour suivre vos seuils toute l'année, le tableau de bord micro-entreprise vous alerte avant le dépassement.

Vérifier mes seuils

Règles en vigueur en 2026 en France métropolitaine. Ne concerne pas les avocats, ni les auteurs et artistes, qui ont des seuils particuliers. Sources : article 293 B du Code général des impôts ; impots.gouv.fr (« La franchise en base de TVA ») ; Service-Public.fr, fiche F21746 « Franchise en base de TVA » ; Bpifrance Création (« Franchise en base de TVA ») ; loi de finances pour 2026 (abandon du seuil à 25 000 €). Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, interrogez votre service des impôts.