Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026 (et ce qui change en 2027)

Quand faire une facture ?

• Client professionnel : une facture est toujours obligatoire.
• Client particulier : elle est obligatoire pour une prestation de services d'au moins 25 € TTC, et dès que le client la demande. Pour une vente de produits, elle est due si le client la demande.

Dans le doute, faites-en une : c'est aussi votre preuve d'encaissement pour l'URSSAF.

Les mentions obligatoires

Vous

• Votre nom et prénom, précédés ou suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel » ;
• votre adresse ;
• votre numéro SIREN.

Votre client

• Entreprise : sa dénomination (ou le nom de l'entrepreneur individuel) et son adresse ;
• particulier : son nom et son adresse (sauf s'il s'y oppose) ;
• l'adresse de facturation, si elle est différente.

La facture

• La date d'émission ;
• un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon (par exemple 2026-001, 2026-002…) ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• le numéro de bon de commande, si le client en a émis un.

Ce que vous facturez

• Une désignation précise de chaque produit ou service ;
• la quantité et le prix unitaire hors taxes ;
• le total hors taxes et le total TTC ;
• les réductions accordées, s'il y en a.

Le paiement

• La date d'échéance du paiement ;
• les conditions d'escompte, ou à défaut : « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
• le taux des pénalités de retard (entre professionnels, au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) ;
• pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les mentions selon votre situation

• En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir ce qui change en 2027 plus bas) ;
• Si vous facturez la TVA : votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de TVA par ligne ;
• Artisans : votre assurance professionnelle (assureur et zone couverte) quand elle est obligatoire pour votre activité ;
• Vente de biens à un particulier : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (2 ans).

Exemple de facture

Exemple fictif : nom, adresse et numéro SIREN sont inventés.

Ce qui change en 2027

1. La mention de franchise de TVA change de référence

Les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). À partir du 1er janvier 2027, la mention devient :

« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »

Pas de panique : l'ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste acceptée jusqu'au 30 juin 2028. Jusqu'au 31 décembre 2026, gardez la mention actuelle.

2. Quatre nouvelles mentions avec la facture électronique

Les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Elles devront alors ajouter :

• le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
• l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse du client ;
• la nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », seulement si vous avez choisi cette option de TVA.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Vous pouvez ajouter ces 4 mentions dès maintenant : elles ne posent aucun problème.

Et en cas d'oubli ?

Chaque mention manquante ou inexacte peut coûter une amende fiscale de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture. Le Code de commerce prévoit aussi une amende administrative, jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel, en cas de manquement aux règles de facturation. Une facture complète vous évite ces risques, et elle se fait payer plus vite.

Gagner du temps

Notre modèle devis et factures ajoute automatiquement la mention « EI », votre SIREN, l'échéance, les pénalités et l'indemnité de 40 €, la mention de franchise de TVA, et propose le numéro suivant sans trou ni doublon.

Voir le modèle devis et factures

Règles valables en France pour les micro-entrepreneurs en entreprise individuelle. Certaines professions (bâtiment, professions réglementées) ont des mentions supplémentaires. Sources : Service-Public.fr, fiche F31808 « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026) ; articles 242 nonies A de l'annexe II et 1737 du Code général des impôts ; articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce ; ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027). Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé.