Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des modèles numériques Statut Clair (fichiers Google Sheets et Excel, et documents PDF qui les accompagnent), achetés sur le site statutclair.fr, avec paiement sur la plateforme Payhip, ou sur la boutique Statut Clair d'Etsy. Pour un achat sur Etsy, les conditions d'Etsy s'appliquent également. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Vendeur

Mohammed Zenini, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Statut Clair
SIREN 990 005 001, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
23 montée des Forts, 69300 Caluire-et-Cuire, France
Téléphone : 06 52 19 17 68 · Email : [email protected]

3. Produits

Les caractéristiques de chaque modèle (contenu, fonctions, limites, version) sont décrites sur sa fiche, sur la page Les outils. Les modèles s'utilisent avec un compte Google gratuit (Google Sheets) ou avec Microsoft Excel. Ils produisent des estimations et des documents de suivi : ils ne remplacent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique, et les montants officiels restent ceux calculés par l'administration.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si la plateforme de vente doit appliquer une taxe selon le pays de l'acheteur, son montant est indiqué avant le paiement. Le prix dû est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

Sur statutclair.fr, le bouton d'achat mène à la page de paiement de la plateforme Payhip. Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement sécurisé Stripe ; Statut Clair n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. La commande est définitive une fois le paiement accepté. Un email de confirmation, qui reprend la commande, vous est envoyé aussitôt.

6. Livraison

Dès le paiement accepté, vous accédez aux fichiers par un lien de téléchargement, affiché à l'écran et envoyé par email. Le document « À lire en premier » contient le lien pour créer votre propre copie Google Sheets. Si vous ne recevez pas vos fichiers, écrivez à [email protected] : ils vous seront renvoyés sans frais.

7. Droit de rétractation

Un consommateur dispose normalement de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à se justifier. Ce droit ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

C'est pourquoi, sur statutclair.fr, avant de payer, une case vous demande de confirmer que vous voulez recevoir les fichiers immédiatement et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation. Votre accord figure dans l'email de confirmation de commande.

Si, pour une raison quelconque, vous n'avez pas donné cet accord, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent l'achat, en envoyant à [email protected] une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous. Vous êtes alors remboursé de la totalité du prix payé dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats faits par des professionnels pour leur activité.

8. Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques vendus, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un contenu fourni en une seule fois, vous pouvez agir pendant 2 ans à compter de sa fourniture ; tout défaut qui apparaît dans l'année qui suit la fourniture est présumé exister dès la fourniture. En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité du contenu, sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, avec remboursement. Pour faire jouer la garantie, écrivez à [email protected] en décrivant le problème.

9. Licence d'utilisation

L'achat donne un droit d'utilisation personnel, pour vous-même et votre propre entreprise. Il est interdit de revendre, partager, publier ou distribuer les modèles, gratuitement ou non, en tout ou en partie, y compris après modification. Les textes, formules et visuels restent la propriété de l'éditeur.

10. Responsabilité

Les modèles sont conçus avec soin à partir des règles officielles en vigueur à la date indiquée dans chaque fichier. Il vous appartient de saisir des données exactes et de vérifier vos déclarations sur les sites officiels. Rien dans ces conditions ne limite les garanties légales dont vous bénéficiez.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à [email protected] : une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : [email protected]

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la commande ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le cas où ce droit s'applique (voir l'article 7).

À l'attention de Mohammed Zenini, Statut Clair, 23 montée des Forts, 69300 Caluire-et-Cuire, France, [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du contenu numérique ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.